Avis juridique

Nom de l'entreprise

Laurine VALLON, pour Cozy'Garde

 

Siège social

12 chemin du Pillon, 74200 Thonon-les-Bains, France

 

Numéro d'identification de l'entreprise

Siret 93255530300019, APE 96.09Z

Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Cozy'Garde propose des prestations de pet-sitting (visites, promenades, soins, etc.).
 

1. Prestations proposées

Les services comprennent :

  • Visites à domicile pour animaux.
  • Promenades (durée de 20 minutes).
  • Services additionnels (arrosage de plantes, relevé de courrier, etc.).
    Une description détaillée des prestations est disponible sur demande ou sur le présent site.

2. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs applicables sont précisés sur le contrat de prestation puis sur la facture.
  • Paiement accepté par virement bancaire, chèque ou espèces.
  • Des frais kilométriques s'appliquent à hauteur de 0,50€ par kilomètre.
  • Les jours fériés sont majorés à 50% du montant total de la prestation.

3. Réservation et annulation

  • Toute réservation doit être confirmée par écrit (e-mail, contrat signé).
  • Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.
  • En cas d'annulation par le client :
    • Plus de 7 jours avant la prestation : aucun frais d'annulation.
    • Moins de 3 jours : 50% du montant total sera dû au titre de dédommagement.

4. Responsabilités du prestataire

  • Cozy'Garde s’engage à fournir un service de qualité en respectant les besoins spécifiques des animaux confiés.
  • En cas d'urgence vétérinaire, le client sera immédiatement informé. Les frais vétérinaires restent à la charge du client.

5. Obligations du client

  • Fournir des informations précises sur l’animal (habitudes, santé, alimentation, etc.).
  • Garantir que l’animal est en règle avec les obligations légales (vaccins, identification).
  • Disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par l’animal.

6. Responsabilités et exclusions

  • Cozy'Garde décline toute responsabilité en cas de maladie ou décès lié à un problème de santé préexistant ou non signalé.
  • Les dommages causés par l’animal restent sous la responsabilité du client.

7. Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

8. Protection des données

Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour le traitement de la prestation et ne seront jamais partagées avec des tiers.

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